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Situation juridique

ERFZH « Situation juridique », 15 janvier 2010


Situation juridique de l’Eglise évangélique réformées zurichoise de langue française


Introduction
L’histoire de l’Eglise évangélique réformée zurichoise de langue française (ci-après : ERFZH) remonte à l’Eglise française fondée à Zurich en 1685 pour les réfugiés huguenots. Elle est l’héritière des deux Eglises réformées françaises de Zurich et de Winterthur, reconnues par l’Etat en 1902 et en 1963 respectivement, et révoquées par la nouvelle constitution cantonale de 2006.

Elle est née le 1er janvier 2010 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ecclésiastique et de la nou-velle ordonnance de l’Eglise évangélique réformée du Canton de Zurich (Landeskirche).

Situation de droit
Selon la nouvelle constitution, l’ERFZH ne correspond ni à une corporation religieuse reconnue par l’Etat, ni à une paroisse (Kirchgemeinde) d’une Eglise reconnue par celui-ci. Dès lors, elle ne jouit plus du statut de corporation de droit public, ce qui entraîne la perte du droit de percevoir des impôts d’église et de toucher des subventions de l’Etat.

Dans ces circonstances, l’Eglise évangélique réformée cantonale a décidé de créer, en son sein, une communauté ecclésiastique (Kirchgemeinschaft) regroupant, à leur demande, les membres franco-phones de ses paroisses. Cette communauté est également ouverte aux paroissiennes et paroissiens francophones des autres églises membres de la Fédération des Eglises protestantes en Suisse (FEPS).

L’ordonnance de l’Eglise cantonale, le statut de l’ERFZH, basé sur cette ordonnance, ainsi qu’un con-trat et des conventions passés entre l’Eglise cantonale et l’ERFZH forment le cadre juridique de la nouvelle communauté francophone. Le Synode de l’Eglise cantonale, le conseil synodal et le conseil du District ecclésiastique de Zurich sont ses autorités ecclésiastiques supérieures.

En pratique, l’Eglise cantonale assimile l’ERFZH à ses paroisses, d’où l’utilisation fréquente du terme « paroisse » en parlant de la communauté francophone.

Organes et représentation au Synode de l’Eglise cantonale
Les organes statutaires de l’ERFZH sont l’assemblée de paroisse, le conseil de paroisse et la commis-sion de contrôle des finances. L’assemblée de paroisse élit une paroissienne ou un paroissien pour représenter l’ERFZH au Synode de l’Eglise cantonale.

Aspects financiers
L’ERFZH n’étant pas en droit de percevoir des impôts d’église est prise en charge financièrement par l’Eglise cantonale. Celle-ci assure le traitement des pasteures ou pasteurs de l’ERFZH, subvient aux frais d’entretient de ses immeubles ecclésiastiques et lui alloue un subside annuel dans le cadre du budget qu’elle lui soumet pour approbation.

Aspects théologiques
La théologie de l’ERFZH est fondée sur la compréhension et l’interprétation de l’Ecriture de la Ré-forme de Suisse romande et s’oriente sur la tradition théologique et liturgique de celle-ci. Elle se sert principalement de la langue française et fait usage, pour la célébration du culte, des traductions de la Bible et des psautiers de langue française.

Qualité de membre de l’ERFZH
Il faut remplir deux conditions pour devenir membre de la communauté francophone : Premièrement, il faut être ou devenir membre de la paroisse réformée de sa commune de domicile et y payer ses impôts d’église ; en second lieu, il faut confirmer son appartenance ou demander son admission à l’ERFZH.

Les membres de l’ERFZH jouissent des mêmes droits dans la communauté francophone que dans la paroisse réformée de leur lieu de domicile, notamment du droit de vote dès l’âge de 16 ans révolus et de l’éligibilité dès l’âge de 18 ans révolus, indépendamment de leur nationalité.

MLH

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